CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 19/11/2026
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE / VENDEUR
PROSITEGESTION, SARL au capital de 1 000 €
Siège : Chemin des Escampades, 84170 Monteux, France
SIRET : 944 905 116 00017 – RCS Avignon – TVA : FR67 944 905 116
E-mail : mathias@souvenirs-vivants.fr
Site : https://prositegestion.fr/
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site https://souvenirs-vivants.fr/ concernant :
- des prestations de services numériques (ex : création/gestion de site, maintenance, SEO, etc.) ;
- et/ou, si applicable, des services de création de contenus numériques (ex : mini-vidéos) ;
- et/ou, si applicable, des produits physiques.
En cas de contradiction avec un devis/contrat signé, le devis/contrat prime.
3. DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale passant commande.
Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Prestation : service fourni par PROSITEGESTION.
Contenu : éléments fournis par le Client (textes, images, logos, photos, vidéos, etc.).
4. COMMANDE – DEVIS
4.1 Prestations sur devis
Toute prestation peut faire l'objet d'un devis. La commande est considérée comme ferme après :
- validation écrite du devis (signature, e-mail, bon pour accord) et
- paiement de l'acompte éventuel indiqué.
4.2 Commande en ligne (si applicable)
Si le site propose une commande directe, la commande est validée après paiement et réception de l'e-mail de confirmation.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.
Aucune TVA n'est facturée. Les prestations sont fournies depuis la France à un client établi en Suisse : elles sont hors du champ de la TVA française. PROSITEGESTION n'est pas immatriculée à la TVA suisse, son chiffre d'affaires restant en deçà du seuil légal d'assujettissement.
Seules les prestations numériques sont proposées en Suisse : aucune marchandise n'est expédiée, et aucun droit de douane ni frais d'importation ne s'applique.
PROSITEGESTION se réserve le droit de modifier ses prix, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement par les moyens proposés sur le site / indiqués sur le devis.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement (clients professionnels), des pénalités peuvent être exigées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
7. DÉLAIS – LIVRAISON
7.1 Prestations
Les délais sont indiqués sur le devis/commande. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client (validation, fourniture des contenus, accès techniques).
7.2 Contenus numériques (si applicable)
Ex : mini-vidéo fournie par lien sécurisé (MP4). Le délai de livraison est celui indiqué lors de la commande.
Important : un rendu généré (IA/automatisé) peut varier. Il n'existe pas d'obligation de résultat "parfait", mais une obligation de moyens (faire le maximum pour un rendu cohérent).
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes (contact, facturation, accès, contenus) ;
- disposer des droits nécessaires sur tous les contenus transmis (photos, images, logos, musiques, textes, etc.) ;
- obtenir les autorisations/consentements nécessaires des personnes figurant sur des photos/vidéos, le cas échéant.
Contenus interdits. Quel que soit le service utilisé, le Client s'interdit de transmettre :
- des images à caractère sexuel, pornographique ou de nudité ;
- toute image représentant un mineur dans un contexte sexualisé ;
- des contenus violents, haineux, diffamatoires, ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
- des contenus illicites, ou sur lesquels le Client ne détient pas les droits nécessaires.
PROSITEGESTION peut refuser de traiter une photo, suspendre l'accès au service et résilier la commande en cas de manquement, sans préjudice des suites légales. Les prestations déjà exécutées restent dues.
9. VALIDATION – RECETTE
Sauf mention contraire, une phase de validation est prévue.
À défaut de retour du Client sous 7 jours après livraison d'un livrable, celui-ci est réputé accepté.
10. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats conclus en ligne : le délai de révocation applicable au démarchage ne couvre pas les commandes passées sur un site internet. Le Client suisse ne bénéficie donc d'aucun délai légal de rétractation.
PROSITEGESTION va volontairement au-delà. Tant qu'aucune animation n'a été lancée et qu'aucune vidéo n'a été livrée, le Client peut demander l'annulation de sa commande et en obtenir le remboursement intégral, par simple message, sans justification.
Une fois une animation lancée, la prestation correspondante est exécutée et n'est plus remboursable. En revanche, le Client peut demander autant de reprises qu'il le souhaite jusqu'à ce que le résultat lui convienne : le détail figure à l'article 16.
11. ANNULATION – REPORT
Toute annulation par le Client après validation peut entraîner une facturation au prorata du travail déjà réalisé (temps passé, achats, réservations, etc.).
12. GARANTIES
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables (conformité, vices cachés) selon la réglementation en vigueur.
13. RESPONSABILITÉ
PROSITEGESTION ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner) ;
- des problèmes liés à des tiers (hébergeur, API, services externes, réseaux sociaux, prestataires de paiement, etc.) ;
- d'un mauvais usage ou d'informations inexactes fournies par le Client.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire, PROSITEGESTION conserve les droits sur ses méthodes, outils, gabarits, scripts et savoir-faire.
Les livrables spécifiques peuvent être cédés au Client selon les termes du devis/contrat et après paiement complet.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans la page "Confidentialité & RGPD" du site.
16. STUDIO EN LIBRE-SERVICE (ANIMATIONS)
16.1 Ce que le Client achète
Le Studio permet au Client de produire lui-même ses mini-vidéos. Une animation est une mini-vidéo d'environ 6 secondes, générée automatiquement à partir d'une photo que le Client fournit. Le Client achète un nombre d'animations ; il les dépense librement sur les photos de son choix, y compris plusieurs fois sur la même photo.
16.2 Exécution
Une animation est réputée exécutée dès son lancement par le Client, que le résultat lui convienne ou non : la génération a été produite et facturée à PROSITEGESTION par son fournisseur technique. Une génération qui échoue pour une raison technique n'est pas décomptée et peut être relancée.
16.3 Nature du résultat
Le rendu est produit automatiquement, sans intervention humaine. Il dépend directement de la qualité, du cadrage et de la netteté de la photo fournie. Aucune retouche, restauration ni reprise manuelle n'est comprise dans le Studio : ces prestations relèvent de l'offre réalisée par l'atelier.
16.4 Contenus interdits
Les contenus énumérés à l'article 8 sont interdits dans le Studio comme ailleurs, en particulier toute image à caractère sexuel ou pornographique et toute image sexualisant un mineur. PROSITEGESTION peut suspendre l'accès au Studio et résilier la commande en cas de manquement ; les animations déjà utilisées restent dues.
16.5 Remboursement
Tant qu'aucune animation n'a été utilisée, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande, dans le délai légal de 14 jours. Dès lors qu'une animation a été lancée, la prestation est considérée comme exécutée et la commande n'est plus remboursable.
Cette règle ne fait pas obstacle aux garanties légales : si le Studio ne fonctionne pas, PROSITEGESTION rétablit le service ou rembourse les animations qui n'ont pas pu être produites.
17. CAGNOTTE FIDÉLITÉ (POINTS)
Chaque commande payée crédite le compte du Client en points de fidélité. 100 points valent CHF 1.00 de remise.
Les points sont utilisables au moment du paiement, en totalité ou en partie, au choix du Client : ils viennent en déduction du montant de la commande. Ils ne sont ni convertibles en espèces, ni cessibles, ni transférables d'un compte à un autre.
Le taux d'attribution des points est affiché sur le site au moment de la commande et peut être modifié pour les commandes à venir, sans effet sur les points déjà crédités. Les points gagnés sur une commande annulée ou remboursée sont repris ; les points dépensés sur une commande remboursée sont restitués au compte du Client.
18. LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client consommateur domicilié en Suisse conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son lieu de domicile : les présentes conditions ne peuvent pas l'en priver.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Toute réclamation est à adresser par écrit à prositegestion@gmail.com ; PROSITEGESTION s'engage à y répondre sous quinze jours.
À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir le tribunal de son domicile en Suisse ou les tribunaux du ressort du siège de PROSITEGESTION. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de PROSITEGESTION.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges et la médiation de la consommation française ne sont pas ouvertes aux consommateurs suisses : elles ne sont donc pas mentionnées ici.